- objet indivis
- неделимая вещь
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
AFFÉRENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. On ne l emploie guère qu au féminin, et dans cette locution, Portion, part afférente, La part qui revient à chacun des intéressés dans un objet indivis ou dans un partage … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AFFÉRENT, ENTE — adj. Qui se rapporte à... Renseignements afférents à une affaire. Portion, part afférente, La part qui revient à chacun des intéressés dans un objet indivis ou dans un partage … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
afférent — afférent, ente (a fé ran, ran t ) adj. En termes de droit, il se dit de la part qui revient à chaque intéressé dans un objet indivis. Portion afférente. HISTORIQUE XIe s. • Ice plait afierent à la couronne le rei, Lois de Guill. 2. XIIe s … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
afférent — AFFÉRENT, ENTE. adj. Terme de Jurisprudence qui ne s emploie guère qu au féminin et dans ces phrases, Portion afférente, part afférente, pour signifier La part qui revient à chacun des intéressés dans un objet indivis … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacsé — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarite — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français